Le mot « PACS » n’existe pas dans le droit suisse. Ici, le partenariat enregistré ne concerne que les couples de même sexe, reconnu depuis 2007 sous l’intitulé « partenariat enregistré selon la loi fédérale ».
En Suisse, le PACS n’a jamais franchi la frontière pour s’appliquer aux couples hétérosexuels. L’arrivée du mariage civil pour tous, le 1er juillet 2022, a rebattu les cartes : les couples homosexuels peuvent désormais se marier, mais ceux qui avaient déjà opté pour le partenariat enregistré peuvent le conserver ou le transformer en mariage.
Le partenariat enregistré en Suisse : de quoi parle-t-on vraiment ?
Le partenariat enregistré s’est taillé une place singulière dans le droit suisse depuis 2007, via la loi sur le partenariat enregistré (LPart). C’est ce texte qui permet aux couples de même sexe d’officialiser leur union en passant devant l’office d’état civil. Contrairement au PACS en France, son équivalent suisse n’a jamais été ouvert aux couples hétérosexuels. Depuis l’instauration du mariage pour tous en juillet 2022, impossible de contracter un nouveau partenariat enregistré : seuls ceux existant auparavant restent reconnus, avec la possibilité de les transformer en mariage sur une simple déclaration commune.
Si ce statut partage plusieurs traits avec le mariage, il reste plus restrictif sur certains points : l’adoption conjointe n’est pas autorisée, la procréation médicalement assistée demeure inaccessible, et le partenaire étranger n’a pas de passe-droit pour une naturalisation accélérée. Par défaut, le régime appliqué est celui de la séparation des biens (article 18 LPart), mais il peut être modifié par convention devant notaire. Pour convertir un partenariat en mariage, un passage à l’office d’état civil suffit ; la formalité est simple, mais elle modifie le statut civil et soumet le couple à la législation du mariage.
La réalité administrative est sans appel : rompre un partenariat enregistré est surtout moins long qu’un divorce. Une demande faite ensemble ou par l’un des partenaires suffit généralement. Pour une conversion en mariage, il faut compter 75 francs suisses. L’état civil suisse garde la trace de chaque démarche dans le registre d’état civil, assurant ainsi droits et reconnaissance légale.
PACS, partenariat enregistré ou concubinage : quelles différences pour les couples ?
Les formes d’union ne se confondent pas. Le PACS suisse, le partenariat enregistré et le concubinage représentent des logiques différentes pour les couples. Deux cantons, Genève et Neuchâtel, ont créé un PACS cantonal ouvert à tous, sans distinction de genre ou de nationalité. Ce statut, limité au niveau local, n’influence pas le droit fédéral : il ne modifie pas l’état civil, n’accorde aucun droit de regroupement familial et ne change rien pour la succession ou la prévoyance professionnelle. Il sert toutefois dans le canton pour faire valoir, par exemple, une vie commune ou percevoir certains appuis sociaux.
Le partenariat enregistré, réservé depuis juillet 2022 aux couples de même sexe qui l’avaient déjà contracté, reproduit plusieurs mécanismes du mariage : protection du logement, rente de survivant, déclaration fiscale commune… mais l’adoption conjointe n’est toujours pas possible et la nationalité suisse reste inaccessible par cette voie. Autre point : dissoudre ce partenariat reste plus rapide qu’un divorce. Depuis l’ouverture du mariage à tous, la plupart des partenariats enregistrés sont peu à peu reconvertis pour profiter d’une égalité de traitement complète.
Pour mieux comprendre, il convient de détailler les différences majeures de ces trois formes d’union :
- Mariage : accessible à toutes et tous, il autorise la succession automatique, le regroupement familial, la participation aux acquêts et une rente AVS commune plafonnée.
- Concubinage : pas de changement d’état civil, aucun droit automatique à la succession ou à la protection sociale, mais la liberté de rédiger des accords privés, et parfois une tolérance pour des couples binationaux sur la question du séjour sous conditions strictes.
La Suisse se distingue ainsi par une diversité assumée : à chacun de privilégier la sécurité du droit fédéral ou la souplesse d’un partenariat local, ou encore l’indépendance du concubinage.
Comment officialiser son union selon les cantons suisses ?
La façon d’officialiser une relation en Suisse varie selon le statut juridique choisi et le canton de résidence. À Genève et Neuchâtel, le PACS suisse, également appelé partenariat cantonal, accueille tous les couples. Pour le mettre en place, il suffit d’une déclaration conjointe auprès de l’administration cantonale ou chez un notaire. Ce PACS cantonal reste cantonné à l’échelle locale : il ne figure pas dans le registre d’état civil national et n’ouvre pas l’accès au regroupement familial ni à un changement de nationalité.
Le partenariat enregistré fondé sur la loi LPart, réservé uniquement aux unions de même sexe d’avant juillet 2022, s’enregistre exclusivement auprès de l’office d’état civil compétent. Ce processus implique la vérification de la capacité juridique ainsi que la délivrance d’un acte officiel. Depuis l’extension du mariage à tous, il est désormais possible de transformer un partenariat en mariage par une simple déclaration accompagnée de 75 francs suisses.
Quant au mariage, il s’officialise aussi à l’office d’état civil, offrant le choix entre le régime légal (participation aux acquêts) ou la séparation des biens, modifiable par acte notarié. Le concubinage n’exige aucune démarche, aucune inscription n’apparaît dans l’état civil : il suffit de vivre ensemble.
Questions fréquentes et conseils pratiques pour bien choisir son statut
Le statut sélectionné, partenariat enregistré, PACS cantonal, mariage ou concubinage, a un impact direct sur la vie quotidienne, la famille et le patrimoine du couple. Une question revient régulièrement : le regroupement familial n’est réservé qu’aux couples mariés au niveau fédéral ; succession ou naturalisation sont du même ordre. Ni le PACS cantonal ni le concubinage, même en présence d’un enfant commun, n’offrent ces options.
Pour simplifier la réflexion, voici ce qu’il faut avoir en tête :
- Patrimoine et succession : le partenariat enregistré implique une séparation des biens, à modifier chez le notaire si besoin. En mariage, le choix existe entre participation aux acquêts et séparation des biens. Le concubinage ne sécurise rien pour la succession sans testament.
- Allocations familiales et assurances : après mariage ou conversion en partenariat enregistré, il faut revoir ses dossiers. Ceux qui vivent en concubinage peuvent parfois obtenir des aménagements dans certains contrats d’assurance ; cela reste à négocier au cas par cas.
- Fiscalité : la fiscalité des couples mariés ou en partenariat enregistré suppose une déclaration commune, ce qui entraîne parfois une charge supérieure à deux individus seuls.
Le partenariat cantonal peut être pertinent si la vie du couple se déroule à Genève ou Neuchâtel, mais il reste sans effet sur l’état civil suisse et ne confère aucun avantage sur le plan national. Pour ceux qui souhaitent faire évoluer un partenariat enregistré vers le mariage, la démarche à l’office d’état civil est rapide et coûte 75 francs suisses.
En Suisse, chaque histoire de couple prend la couleur qu’on lui donne : le statut choisi donne corps à une alliance, trace les contours de la protection recherchée ou de la liberté attendue. Rien n’est figé. Reste à composer, ensemble, le statut qui correspond à son projet de vie.
